285'000 personnes ont besoin d’aide pour signer

Lorsque l’on veut appuyer une initiative ou un référendum, on doit confirmer sa volonté politique en signant personnellement. Mais que se passe-t-il, si on ne peut remplir seul·e la feuille ? Le nouveau modèle de calcul de la Fondation pour la démocratie directe montre qu’environ 285'000 personnes habilitées à voter en Suisse pourraient être concernées. Depuis que la Chancellerie fédérale a changé de pratique, leur griffe risque de ne plus être valable.

Aucune statistique suisse ne comptabilise le nombre de personnes habilitées à voter qui ne peuvent pas elles-mêmes remplir entièrement la feuille de signatures d’une initiative ou d’un référendum. C’est pourquoi nous avons essayé, pour la première fois, de calculer un ordre de grandeur.

Résultat: quelque 285'000 personnes ayant le droit de vote sont tributaires d’une assistance pour remplir un formulaire.

En font partie les personnes âgées ou en situation de handicap. Mais également les personnes physiquement très restreintes, rencontrant de grandes difficultés à lire et écrire ou qui ne peuvent temporairement pas écrire elles-mêmes.

Pour elles, une modification apparemment mineure pour attester les paraphes s’est transformée en obstacle supplémentaire à leur participation politique.

Non valable malgré une signature autographe

En octobre 2025, la Chancellerie fédérale a durci sa pratique pour attester les signatures, suite aux révélations que des entreprises commerciales auraient falsifié des signatures à grande échelle.

Depuis, lorsque les noms et prénoms de plusieurs personnes ont été manifestement écrits de la même main, les paraphes sont remis en cause.

Prenons l’exemple d’une personne qui seconde sa grand-mère en inscrivant le nom de celle-ci, puis le sien sur la feuille. Toutes deux lisent le texte et apposent leur griffe autographe.

Désormais, une des deux est malgré tout invalidée, alors qu’en étant autographes, elles expriment foncièrement leur volonté politique.

Suite aux critiques de parlementaires, la Chancellerie fédérale a quelque peu adapté sa pratique en avril 2026. Si plusieurs entrées sont notées «de la même main», l’une d’entre elles doit au moins être validée. Cependant, cela ne résout pas le problème de fond : si l’on a besoin de soutien pour remplir un formulaire, il est toujours possible de perdre un paraphe que l’on estime valable car autographe.

Les personnes ayant besoin de soutien sont encore plus désavantagées

Le durcissement de la pratique était censé empêcher que des récoltes soient manipulées. Cependant, sous sa forme actuelle, il frappe aussi des personnes n’ayant aucune intention de frauder.

Ce sont justement les personnes âgées ou en situation de handicap qui sont souvent tributaires qu’une autre personne inscrive leurs coordonnées pour elles. De même, on peut avoir besoin de soutien si l’on ne peut temporairement pas écrire pour cause de maladie, accident ou une autre incapacité physique.

À notre avis, un tel soutien ne doit écarter de fait personne de la participation politique. C’est l’expression d’une volonté politique en signant personnellement qui est déterminante.

Moratoire sur les invalidations

Par conséquent, la Fondation pour la démocratie directe requiert du Conseil fédéral, du Parlement et de la Chancellerie fédérale trois mesures :

1. provisoirement ne plus invalider au seul motif «de la même main». Tant que les bases juridiques et les répercussions du changement de pratique ne sont pas clarifiées, aucune signature ne doit être déclarée non valable pour la seule raison que les noms et prénoms de différentes personnes ont été écrit de la même main.

2. réadmettre les signatures déjà invalidées. Si des communes ou la Chancellerie fédérale ont invalidé de tels paraphes en faveur d’initiatives ou référendums en cours, elles doivent à nouveau les compter, s’il n’y a aucun indice concret de falsification ou de manipulation.

3. créer une forme légale d’assistance. À terme, il faut une réglementation légal claire pour les personnes ayant besoin d’aide pour remplir une feuille de signatures. Elles doivent pouvoir être secondées pour écrire leurs coordonnées, avant de confirmer leur volonté politique en apposant leur griffe manuscrite, ce que ne permet pas l’option actuelle d’avoir un·e représentant·e.

D’où vient le chiffre de 285'000 personnes ?

Ce chiffre de 285'000 personnes est un modèle de calcul, car aucune statistique n’est faite sur les besoins d’assistance pour remplir une feuille de signatures.

Nous avons enquêté sur sept groupes de population dont les données sont officielles et qui peuvent souvent avoir recours à une assistance pour remplir un formulaire. En font partie les personnes en EMS, vivant en institution car en situation de handicap, ou à la maison en étant physiquement très restreintes, ou enfin souffrant d’illettrisme.

Les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), de l’AI et de la Suva nous ont servi de base. Les groupes ont été délimités afin d’éviter le plus possible qu’une personne soit comptée deux fois. Là où nous n’avons aucune donnée précise sur le besoin d’assistance, nous avons travaillé à l’aide de «fourchettes».

Par conséquent, le chiffre de 285'000 n’est pas une valeur exacte. Néanmoins, il montre qu’il ne s’agit pas de quelques cas isolés, mais d’un groupe imposant de personnes habilitées à voter.

Nous considérons notre modèle de calcul comme une recherche publique. Nous souhaitons le développer de concert avec des personnes concernées, des professionnel·les, associations, autorités et organisations de la société civile. Plus les données et les expériences pratiques seront de qualité, plus nous réussirons à saisir de manière précise quels groupes de population sont concernés et où se situent des obstacles concrets.

Car au final, il s’agit d’un simple principe démocratique: toute personne ayant le droit de vote qui exprime sa volonté politique en apposant personnellement sa signature, doit – grâce à celle-ci – compter.

Pour en savoir plus sur le modèle de calcul, le contexte et nos revendications, www.chaque-signature-compte.ch.

À propos de la Fondation pour la démocratie directe

La Fondation pour la démocratie directe encourage la participation politique de la population. Elle soutient les initiatives et les référendums qui s'engagent pour les droits humains, la justice sociale, l'égalité et la durabilité.

La fondation assure le fonctionnement de la plateforme démocratique WeCollect et met gratuitement à disposition des outils numériques pour le lancement d'initiatives et de référendums.

En tant que première fondation crowd de Suisse, la fondation repose sur les épaules d'une communauté croissante de citoyens engagés. Ils financent les projets en cours par des dons.

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