Que signifient les futurs accords bilatéraux avec l’Union européenne pour la démocratie suisse La Fondation pour la démocratie directe a commandé une étude scientifique indépendante sur le sujet. Elle sera publiée à la mi-juin 2026.
Fin 2024, la Suisse et l’Union européenne ont négocié un nouveau paquet d’accords: les Bilatérales III. Celles-ci visent à consolider les relations bilatérales existantes et à les compléter par de nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé.
En mars 2026, le Conseil fédéral a transmis son message à l’Assemblée fédérale. Les débats parlementaires sont en cours et le peuple suisse aura le dernier mot. Il reste à savoir si le projet sera soumis à un référendum facultatif ou obligatoire.
Reprise dynamique du droit
La reprise dynamique du droit est la pièce maîtresse de ce paquet. Celle-ci oblige la Suisse à reprendre de manière continue les nouveaux actes juridiques de l’UE dans les domaines couverts par les accords. Jusqu’à présent, la Suisse reprenait le droit européen de manière volontaire et ponctuelle.
Que devient la démocratie suisse lorsque de nouveaux actes juridiques de l’UE doivent être repris de manière dynamique? Une nouvelle étude du Centre pour la démocratie d'Aarau, réalisée sur mandat de la Fondation pour la démocratie directe, se penche sur cette question. Elle s'appuie notamment sur plusieurs thèses de doctorat, dont certaines ne sont pas encore publiées, qui analysent l'influence du niveau européen sur les processus politiques en Suisse.
L’étude examine en particulier comment garantir le contrôle démocratique, les droits de participation du Parlement et la participation des cantons dans un contexte de politique européenne en mutation.
Question clé: approche formelle ou approche matérielle?
Que dit le Conseil fédéral des Bilatérales III d'un point de vue démocratique? La réponse est très succincte: sur les 1 889 pages consacrées aux accords, très peu de choses. Il se contente de constater que les nouveaux accords n'affectent pas «formellement» les droits populaires, le Parlement et le fédéralisme. Cette appréciation peut se défendre sur le plan juridique, mais elle reste insuffisante sur le plan politique.
Les droits démocratiques ne produisent pas leurs effets simplement parce qu’ils existent sur le papier. Ils sont effectifs lorsque le Parlement, les citoyen·ne·s, les cantons et la société civile sont suffisamment informés, peuvent participer de manière significative et exercer une influence réelle.
Un référendum peut subsister «formellement» tout en se déroulant dans des conditions profondément modifiées. Un Parlement peut être associé «formellement» au processus, mais n'intervenir qu'une fois les décisions essentielles déjà prises. Ce sont précisément ces effets matériels que l’étude entend analyser.
La Fondation a déjà soulevé ces questions relatives aux effets «matériels» dans sa prise de position lors de la procédure de consultation d’octobre 2025. Sa position de principe est claire: des relations stables avec l’UE sont dans l’intérêt de la Suisse. Toutefois, un approfondissement de ces relations doit se faire dans des conditions compatibles avec le système politique suisse, non seulement sur le papier, mais aussi dans la pratique politique.
Ce que l’étude examine
L’étude commence par analyser le fonctionnement de la reprise dynamique du droit : quels nouveaux actes juridiques de l’UE devraient être repris? À quels stades la Suisse peut-elle participer au processus ? Et comment ces actes sont-ils ensuite intégrés aux accords existants? L’objectif est d’identifier les domaines dans lesquels la Suisse conserve une capacité d’influence et ceux dans lesquels les marges de manœuvre politiques se réduisent.
L’un des axes centraux porte sur les conséquences pour les procédures démocratiques suisses. L’étude examine comment pourraient évoluer l’activité législative du Parlement, les procédures d’approbation et la mise en œuvre du droit.
Une question particulièrement importante concerne les conséquences de la reprise dynamique du droit pour le référendum et l’initiative populaire, c’est-à-dire les instruments qui caractérisent le plus fortement le système politique suisse.
L’étude s’intéresse également à la participation politique et au fédéralisme. Elle analyse si les cantons, les partis politiques, les associations et la société civile sont suffisamment associés en amont pour pouvoir exercer une influence réelle.
Les procédures de consultation, le lobbying, la participation des cantons, l’initiative cantonale et le référendum cantonal ne sont donc pas considérés uniquement comme de simples procédures formelles, mais comme des canaux essentiels de participation démocratique.
Enfin, l’étude présentera différentes pistes pour protéger et renforcer la participation démocratique et fédérale. Elle abordera notamment la question d'une implication plus précoce du Parlement, d'une motion européenne, de consultations anticipées, d'une motion populaire européenne, ainsi que celle de nouvelles structures d'appui, telles que des services spécialisés sur les questions européennes ou un délégué à la démocratie.
Dans son ensemble, l’étude vise à fournir une base solide et documentée pour le débat sur l’évolution de la démocratie suisse dans ses relations avec l’Union européenne. Sur une question aussi importante, il faut des faits plutôt que des slogans partisans.
L’étude «Bilatérales III: rapport d’étude sur les effets de la reprise dynamique du droit sur la démocratie et le fédéralisme» sera publiée le 18 juin.
