Une nouvelle étude, mandatée par la Fondation pour la démocratie directe, montre que la reprise dynamique du droit des Bilatérales III modifie la participation politique du Conseil fédéral, du Parlement, des cantons et de la population. Elle propose sept mesures d’accompagnement en vue de renforcer la démocratie.
«Davantage d’Europe nécessite davantage de démocratie», estime Daniel Graf de la Fondation pour la démocratie directe, qui a mandé le Centre pour la démocratie d’Aarau. «Si les décisions politiques sont davantage rattachées à l’Europe, les possibilités de participation démocratiques doivent être également développées.»
Les conséquences de la reprise dynamique du droit
Cette nouvelle étude analyse les conséquences de la reprise dynamique du droit sur le système politique suisse. Elle montre que le decision shaping prévu, soit l’élaboration des décisions, permet à la Suisse de participer à la légifération européenne. Elle le fera sous la conduite du Conseil fédéral, des départements et des offices fédéraux. Les compétences du Parlement deviennent alors largement non contraignantes.
«La reprise dynamique du droit déplace la répartition du pouvoir», en déduit Daniel Graf. «Elle renforce le Conseil fédéral et l’administration mais affaiblit le Parlement, la population et les organisations de la société civile.»
Si la reprise dynamique du droit maintient formellement la démocratie directe, elle crée de nouvelles tensions entre décisions de la démocratie directe et engagements bilatéraux de la Suisse. Par ailleurs, procédures de consultation, processus parlementaires ou menaces référendaires perdent en influence si les options politiques sont déjà prises au niveau européen.
Mesures d’accompagnement en faveur de la démocratie
«Les Bilatérales III ne posent pas que des questions d’opportunités économiques ou politiques», précise Daniel Graf. «Il est tout aussi important de savoir comment ce nouveau cadre peut garantir la participation démocratique.»
À ce sujet, l’étude propose des mesures d’accompagnement, comme les connaît déjà très bien notre politique européenne: la libre circulation des personnes en prévoit pour protéger les salaires, les Bilatérales III le feront aussi pour renforcer la participation démocratique.
Sur les 7 mesures proposées, 4 pourraient être réalisées avant même une votation populaire:
- impliquer de manière anticipée et contraignante le Parlement pour définir la position de la Suisse face à l’UE.
- créer une commission parlementaire permanente sur l’Europe pour en renforcer la compétence.
- lancer des procédures de consultation plus tôt, afin que cantons, partis, associations et société civile puissent avoir une influence à temps.
- mettre sur pied des services UE publiquement accessibles pour traiter l’évolution du droit UE et en assurer la transparence.
Impliquer davantage Parlement et population
Deux autres mesures pourraient être débattues et préparées avant une votation. Une motion sur l’Europe devrait permettre au Parlement de mandater de manière contraignante le Conseil fédéral pour définir la position de négociation de la Suisse. En outre, un⋅e préposé⋅e à la démocratie, indépendant⋅e, devrait assurer une veille systématique des répercussions nationales de la reprise dynamique du droit sur la démocratie directe, la participation parlementaire et les droits politiques.
L’étude propose encore d’instaurer une motion populaire européenne, qui permettrait à une partie définie de l’électorat de proposer à l’Assemblée fédérale de mandater le Conseil fédéral. Cette mesure permettrait de faire valoir très tôt des revendications en politique européenne dans le processus politique.
« Nous avons encore du temps pour prendre des mesures d’accompagnement d’ici la votation sur cette série d’accords avec l’UE, mais le temps presse », en conclut Daniel Graf. « Conseil fédéral et Parlement doivent montrer à la population comment ils renforcent la démocratie et entendent compenser les possibles pertes démocratiques. »
L’étude est publiée sous le lien suivant: demokratie-studie.demokratie.ch/
À propos de la Fondation pour la démocratie directe
La Fondation pour la démocratie directe encourage la participation politique de la population. Elle soutient les initiatives et les référendums qui s'engagent pour les droits humains, la justice sociale, l'égalité et la durabilité.
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