Le durcissement de l’attestation des signatures d’initiative populaire ou de référendum touche clairement plus de cas que l’on ne l’avait supposé jusqu’ici: quelque 5,6 % selon une évaluation de la Fondation pour la démocratie directe. Conséquences : plus de travail pour les comités et les communes, sans renforcement de la sécurité mais au détriment des droits politiques, par exemple des personnes âgées ou en situation de handicap.
En octobre 2025, la Chancellerie fédérale a nettement restreint les règles pour attester les signatures, sans en informer au préalable les comités, les organisations qui en récoltent ni la population.
Dès lors, cela signifie que si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire et n’inscrivez pas «de votre propre main» vos prénom et nom, vous devez vous attendre à ce que votre signature soit déclarée nulle.
Or, auparavant de telles signatures étaient en général reconnues comme valables. Cette nouvelle pratique est donc sans conteste synonyme de durcissement, car il ne suffit plus que vous exprimiez votre volonté en signant de votre main.
Des chiffres détaillés de cinq cantons
Pour effectuer son évaluation (en all.), la Fondation pour la démocratie directe a analysé 16’169 paraphes en faveur de l’initiative pour la protection des aliments, déposée en février dernier, qui provenaient de 5 cantons (BS, SZ, SH, GE, ZG). Il en ressort que 1,5% des signatures ont été invalidées au motif «de la même main», 4,1% indiquant le même motif, sans avoir été jusqu’ici contestées.
Il en résulte ainsi qu’en tout quelque 5,6% des inscriptions n’ont pas été saisies «de sa propre main» et qu’elles pourraient être, selon la nouvelle pratique, déclarées nulles. Cela correspond à environ 5’500 signatures sur les 100’000 requises pour une initiative populaire. Jusqu’à présent, tant le Conseil fédéral que la Chancellerie fédérale estimaient que cela représentait moins de 1%.
De plus, cette évaluation (en all.) révèle de nettes différences cantonales. Prenons le cas où nous avons contrôlé 97 signatures d’un canton, Schaffhouse en a déclaré 17 nulles, Zoug 45, preuve en est que cantons et communes suivent différemment la nouvelle pratique, ce qui fait incontestablement varier le nombre des signatures invalidées.
Une enquête par sondage des communes de Lucerne, Lausanne, Köniz et Genève (en all.), que la fondation a publiée en novembre 2025, arrivait déjà à la même conclusion: le taux de suppression se situait entre 5% et 15%.
Répercussions sur les comités et les droits politiques
Ce durcissement affecte surtout les comités récoltant des signatures sans avoir recours à des entreprises commerciales, mais à des envois postaux, des réseaux locaux ou des outils numériques. Ces comités doivent récolter plus de paraphes, afin d’être sûrs de parvenir à déposer le nombre requis de signatures valables. Auparavant, il suffisait d’en récolter 120’000 environ, il en faudra désormais plus de 125’000.
Cela accroît fortement non seulement le travail – surtout en fin la récolte, car les personnes facilement mobilisables ont déjà signé, mais aussi les coûts et la pression organisationnelle. De même, les communes ont plus de travail.
De surcroît, des recherches de la fondation (en all.) montrent que ces invalidations concernent avant tout des personnes vivant dans un même ménage – et donc des personnes âgées ou en situation de handicap (cf. ci-après).
Aucun renforcement de la sécurité
La Chancellerie fédérale a pris cette mesure décriée en réponse au scandale des signatures falsifiées de 2024. Or, ce durcissement n’en rend pas la récolte plus sûre. Que prénom et nom soient notés de sa propre main ou non, n’est pas l’indice d’une intention malhonnête. Si l’on veut frauder, on répartit les paraphes sur des listes différentes. Les personnes qui écrivent les noms des membres de leur famille ou de leurs colocataires, ne veulent ni manipuler, ni falsifier.
Mieux protéger les droits politiques
C’est pourquoi la Fondation pour la démocratie directe requiert de réexaminer la pratique actuelle et d’ouvrir un large débat politique pour déterminer quelles sont les mesures proportionnées à même de protéger la démocratie directe.
C’est également l’objectif de la motion de Marianne Binder-Keller, que le Conseil des États a transmis à sa Commission des institutions politiques lors de la session de printemps. La sénatrice y demande de tenir compte de la volonté exprimée par un⋅e citoyen⋅ne qui a signé «de sa main» une initiative ou un référendum.
En parallèle, le Parlement a enquêté sur le scandale des fausses signatures et sur la pratique controversée de la Chancellerie fédérale. Le rapport devrait paraître début avril, selon le sénateur Carlo Sommaruga qui l’a co-rédigé.
Quelles signatures sont déclarées nulles? Le cas de Paul H.
Des recherches (en all.) de la Fondation pour la démocratie directe ont révélé que de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap ont vu leur signature supprimée. En témoigne l’histoire de Paul H.*
Âgé de 86 ans, Paul H. vit dans une maison de retraite et a signé en faveur de l’initiative solaire en 2025. Un membre de sa famille l’a aidé à remplir le formulaire, ce qui a invalidé sa signature.
Dans la colonne destinée au «contrôle», à droite des signatures, les communes inscrivent plus souvent un petit «d», qui signifie que cette signature ne compte plus.
Pour la Chancellerie fédérale, Paul H. est dès lors considéré comme «incapable d’écrire» : Il ne peut plus se faire aider pour signer, mais une autre personne devrait remplir la feuille et signer «en remplacement». C’est un détour bureaucratique qui disqualifie de facto la volonté politique de Paul H.
- 95% des personnes tributaires d’une aide signent elles-mêmes au lieu d’avoir recours à un⋅e représentant⋅e.
- dans deux tiers environ des cas, c’est un⋅e membre de la famille ou un⋅e partenaire qui les aide à remplir le formulaire.
- 82% des personnes concernées ne savaient pas que depuis novembre 2025 leur signature n’est plus prise en compte.
Par conséquent, Paul H., loin d’être un cas particulier, confirme la règle: il montre quelles répercussions le durcissement de la Chancellerie fédérale a sur les droits politiques de groupes particulièrement vulnérables.
*Pour des raisons de protection de la personnalité, toutes les données personnelles et biographiques de Paul H. et de sa famille sont anonymisées.
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