Signatures officiellement supprimées

Des milliers de signatures valables risquent tout à coup de ne plus l’être, parce que la Chancellerie fédérale en a durci la légalisation. L’équipe de la fondation a mené des recherches sur le contexte, documenté la pratique et en a tiré des exigences politiques.

En automne 2025, nous avons constaté avec des comités d’initiative ou de référendum que de nombreuses signatures récoltées étaient déclarées non valables par les communes. Dans certains cas, le taux d'invalidité a nettement augmenté. Nous en avons recherché la raison.

Durcissement de la pratique

Une enquête par sondage a fait apparaître que les suppressions étaient justifiées par le code « de la même main ». Cela signifie que si les prénoms et noms de plusieurs personnes ont été écrits par la même main, les signatures ne sont pas valables. Même si les personnes concernées ont signé de leur propre main. Suite au scandale des signatures frauduleuses, la Confédération a enjoint les communes d’appliquer plus strictement cette règle.

Les citoyen·nes en paient le prix

Cette pratique est souvent d’usage dans les familles ou les communautés, où vivent notamment des personnes âgées ou en situation de handicap devant être assistées pour signer. En général, une personne remplit les coordonnées de tout le monde et chaque personne signe elle-même son entrée. Cette pratique a été longtemps acceptée à beaucoup d’endroits. La mesure de la Chancellerie visant à rendre les falsifications plus difficiles touche ainsi les citoyen·nes et non les entreprises commerciales.

Réactions

Des milliers de signatures risquent soudainement d'être invalidées en raison de cette nouvelle pratique. Nous avons enquêté avec des comités et des spécialistes et élaboré un dossier public des répercussions.

Dans une lettre ouverte, nous avons demandé à Viktor Rossi, chancelier de la Confédération, de comptabiliser toute signature valable et de protéger les droits démocratiques.Lors de la session de décembre, conjointement à des parlementaires de différents partis, nous avons déposé des questions, interpellations et motions à ce sujet. Notre lobbying a permis de placer ce dossier à l’agenda politique et dans les médias.

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